TERMS AND CONDITIONS

Préambule

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties Vendeur et Acheteur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et en ce sens, l’Acheteur est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente prĂ©valent sur tout autre document et notamment les conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.
Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente, bien qu’aucun changement de ce type n’affecte les commandes dĂ©jĂ  passĂ©es. Elles seront alors applicables dĂšs leur 1Ăšre communication ou mise en ligne.


Principe

Ces Conditions Générales de Vente (ci-aprÚs les CGV) s'appliquent,

  1. d’une part, Ă  la sociĂ©tĂ© Motion Concept Group (ci-aprĂšs MCG ou Le Vendeur), une sociĂ©tĂ© française enregistrĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Libourne sous le numĂ©ro 834 837 510 00025 dont le siĂšge social est situĂ© 4 Rue de la Belotte 33500 LIBOURNE, et,

  2. d’autre part, toute personne physique non commerçante (ci-aprĂšs l’Utilisateur ou le Client) souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectuĂ© un achat (ci-aprĂšs la Commande ou la Vente) de matĂ©riel proposĂ© Ă  la vente par MCG tel que dĂ©crit sur le site internet http://kahesurf.com/(ci-aprĂšs Le Produit) commercialisĂ© par MCG. Le terme « Vente » fait rĂ©fĂ©rence Ă  la commande de tout Produit disponible sur le site internet http://kahesurf.com/. MĂȘme si ces CGV sont traduites dans les langues des pays destinataires afin que les Clients aient accĂšs aux informations dans leur propre langue, la version française de ces CGV prĂ©vaudra toujours. Les CGV sont disponibles sur le site internet http://kahesurf.com/ Ă  la date de la vente. Le Client dĂ©clara avoir pris connaissance et acceptĂ© ces CGV avant la conclusion de la vente.
Le terme « Vente » fait référence à la commande de tout Produit disponible sur le site internet http://kahesurf.com/.
MĂȘme si ces CGV sont traduites dans les langues des pays destinataires afin que les Clients aient accĂšs aux informations dans leur propre langue, la version française de ces CGV prĂ©vaudra toujours.
Les CGV sont disponibles sur le site internet http://kahesurf.com/ à la date de la vente. Le Client déclara avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant la conclusion de la vente.


Conclusion de la vente

La Vente conclue par le Client est la suivante :

  1. Connexion au site http://KaheSurf.com/

  2. CrĂ©ation d’un compte personnel ou connection Ă  ce compte personnel (Optionnel)

  3. Ajout des Produits dans le « panier »

  4. Commande des Produits

  5. Validation de la Vente

  6. Acceptation des CGV

  7. Paiement en ligne ou paiement par virement bancaire

  8. RĂ©ception d’un mail de confirmation avec les rĂ©fĂ©rences de la Vente

  9. Livraison Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client selon le mode de transport indiquĂ© lors de la Vente

CrĂ©ation d’un compte

Pour conclure une Vente, le Client crĂ©e un compte personnel qui enregistre l’historique des Ventes du Client. Lors de la crĂ©ation du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associĂ©s Ă  une adresse e-mail valide ; il renseigne son nom, prĂ©nom, date de naissance et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable. Le nom d’utilisateur et le mot de passe restent personnels au Client qui ne les divulguera Ă  personne et MCG ne pourra ĂȘtre tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte Client par un tiers. Dans le cas oĂč le Client oublie son mot de passe, il peut demander un e-mail de rappel qui lui sera adressĂ© Ă  l’adresse e-mail indiquĂ©e lors de la crĂ©ation de son compte.


Commandes et acceptation

  1. L’acceptation de toute commande est suivie de l’émission, par MCG, d’un accusĂ© de rĂ©ception Ă©crit au client ; ce document prĂ©cisera le numĂ©ro de la commande et la date de livraison

  2. Toute commande acceptée par MCG est considérée comme ferme

  3. MCG se rĂ©serve le droit de suspendre en totalitĂ© ou en partie, ou d’annuler toute commande pour laquelle le client n’agit pas conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure de passation de la commande ou des CGV, surtout si le Client ne remplit pas ses propres obligations et/ou ne fournit pas d’informations exactes ou complĂštes Ă  MCG et/ou entrave l’exĂ©cution correcte de la commande. Chaque commande est indĂ©pendante de toute autre et le Client ne sera pas autorisĂ© Ă  utiliser un dĂ©faut dans une commande comme justification pour refuser le paiement d’une autre commande non dĂ©fectueuse.

Produits

Les Produits restent disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et graphiques susceptibles de présenter le Produit ne sont pas juridiquement contraignants.


Prix et paiement

Le prix du(des) Produit(s) est celui indiquĂ© sur le site internet le jour de la commande et comprend la TVA. Ceux-ci s’entendent hors frais de transport, Ă©ventuels frais de douane et/ou toute autre demande spĂ©cifique faite par le Client. Tous ces frais seront Ă  la charge du Client. Les prix et les frais de livraison sont susceptibles de changer Ă  tout moment, mais les modifications n’affectent pas les commandes dĂ©jĂ  acceptĂ©es par MCG. Cependant, si le Client modifie le lieu de livraison, cela peut avoir un impact sur le prix du(des) Produit(s). Tout montant dĂ» et impayĂ© par le Client Ă  la date d’échĂ©ance correspondante entraĂźnera, jusqu’à ce que ledit paiement soit effectuĂ© en totalitĂ©, l’application d’un retard de paiement Ă©gal Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal de la Banque de France. Outre les pĂ©nalitĂ©s de retard, une indemnitĂ© de 40 euros pour frais de perception sera lĂ©galement due conformĂ©ment aux dispositions des Articles D. 441-5 et L. 441-6 du Code du Commerce Français. En cas de non-paiement d’une facture Ă  son Ă©chĂ©ance, MCG se rĂ©serve Ă©galement le droit de ne pas livrer le(les) Produit(s) et d’exiger que le paiement soit effectuĂ© avant la livraison du(des) Produit(s).


Livraison

Le(s) Produit(s) sera(seront) livrĂ©(s) selon le mode de transport et la date indiquĂ©s lors de la Vente, Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client. Les dates sont Ă  titre indicatif seulement. Si MCG rencontre des difficultĂ©s dans la livraison d’un(des) Produits(s) (comme un retard dans la livraison), MCG informera le Client par e-mail, Ă  l’adresse qui lui a Ă©tĂ© communiquĂ©e par le Client. Toute quantitĂ© livrĂ©e en excĂ©dent sera payĂ©e ou retournĂ©e Ă  MCG. Le retour de ces Produits se fera sous la responsabilitĂ© de MCG et Ă  ses frais.


RĂ©ception

MCG ne sera jamais responsable de tout dĂ©faut ou dommage rĂ©sultant de l’action du client ou de tout autre fournisseur de services non contractĂ© par MCG. MCG recommande au Client de vĂ©rifier le(les) Produit(s) dĂšs leur rĂ©ception. En cas d’avarie ou de manquant, de rĂ©clamation pour vices apparents ou non-conformitĂ© du Produit livrĂ©, le Client Ă©mettra des rĂ©serves claires et prĂ©cises Ă  l’expĂ©diteur, au transporteur ou Ă  la sociĂ©tĂ© de livraison (par exemple en prenant des photos) et DEVRA REFUSER LA LIVRAISON. Ensuite le Client devra notifier dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la date de livraison par Ă©crit Ă  MCG (contact@kahesurf.com) et Ă  la sociĂ©tĂ© de livraison. Il appartiendra Ă  l’acheteur de fournir toute justification quant Ă  la rĂ©alitĂ© des anomalies constatĂ©es.


Droit de rétractation du consommateur

Le Client peut rĂ©silier un contrat Ă  tout moment dans les 14 premiers jours suivant la livraison de la commande et recevoir un remboursement complet du prix payĂ© pour le(s) Produit(s) 14 jours suivant la rĂ©ception du(des) produit(s) retournĂ©(s) Ă  MCG par le Client. Afin de rĂ©silier le contrat, le retour du(des) Produit(s) Ă  MCG dans les 14 jours suivant la date de notification de la rĂ©siliation, doit ĂȘtre effectuĂ© dans les mĂȘmes conditions qu’il a Ă©tĂ© reçu. Si le Client ne prend pas un soin raisonnable du(des) Produit(s) alors qu’il(s) est(sont) en sa possession, MCG aura le droit de dĂ©duire le coĂ»t de toute dĂ©tĂ©rioration, jusqu’à concurrence du prix du produit, du remboursement auquel le Client a droit. Pour retourner les Produits, le Client doit emballer le colis en toute sĂ©curitĂ© et le retourner Ă  l’adresse suivante : DARWIN CAMP, 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux. Le Client sera responsable des frais et risques de retour du Produit Ă  MCG.


Garantie

Les fonctionnalitĂ©s des Produits sont standards et il incombe au Client de vĂ©rifier qu’elles rĂ©pondent effectivement Ă  ses exigences tant en termes de fonctionnalitĂ© que de performances. MCG garantit que les Produits sont conformes aux spĂ©cifications fonctionnelles publiĂ©es par MCG. Le Client bĂ©nĂ©ficiera des garanties lĂ©gales de conformitĂ© et de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s des Produits. La garantie MCG est strictement limitĂ©e au remplacement et / ou Ă  la rĂ©paration Produit, ou, au minimum, au remboursement du montant payĂ© par le Client pour les produits dĂ©fectueux. Ceux-ci doivent ĂȘtre retournĂ©s Ă  MCG dans leur emballage complet et original dans un dĂ©lai raisonnable, aux frais exclusifs du Client et accompagnĂ©s d'un rapport complet dĂ©taillant les problĂšmes rencontrĂ©s, sauf convention contraire. Les Ă©chantillons et prĂȘts de Produits et les Produits qui deviennent dĂ©fectueux du fait du Client ne sont pas couverts par cette garantie, ni rien qui rĂ©sulte d’une nĂ©gligence et/ou d’une utilisation anormale par le Client. Tout dĂ©faut provoquĂ© par une qualitĂ© insuffisante du rĂ©seau Ă©lectrique ne sera pas couvert par la garantie (par exemple, surtension, Ă©lĂ©ments parasites, 
). Pendant toute la durĂ©e de la garantie, MCG se rĂ©serve le droit, si nĂ©cessaire, d'envoyer un produit reconditionnĂ© en remplacement d'un d’équipement dĂ©fectueux. MCG garantit uniquement les produits contre les dĂ©fauts de fabrication. Tout dĂ©faut liĂ© Ă  une mauvaise utilisation, Ă  un mauvais stockage, Ă  un impact ou Ă  un logiciel qui n'utilise pas correctement les fonctions de l'Ă©quipement MCG n'est pas couvert par la garantie. Afin de faire fonctionner correctement le Produit et d'Ă©viter les dommages, les blessures graves ou la mort, il est essentiel de lire et suivre toutes les instructions et avertissements du guide de l'utilisateur avant d'assembler, de configurer ou d'utiliser le Produit.


DĂ©signation et marquage des produits

Le Client est informĂ© que les Produits sont susceptibles de porter un numĂ©ro de suivi de produit ainsi que la marque et / ou le logo de MCG et / ou de ses marques commerciales, qui ne doivent ni ĂȘtre supprimĂ©s ni couverts par tout autre marquage de produit.


Responsabilité

Il appartient au Client de dĂ©finir ses exigences et d’établir si le cahier des charges et l’étendue des Produits sont adaptĂ©s Ă  ses besoins. Le Client s’engage Ă  utiliser le(s) Produit(s) conformĂ©ment aux instructions reçues, aux documents de rĂ©fĂ©rence et Ă  la fonction spĂ©cifiĂ©e. Une utilisation anormale du(des) Produit(s) ou l’ajout d’un composant sans l’accord prĂ©alable du fabricant peut entraĂźner la suspension de la garantie et dĂ©gage MCG de toute responsabilitĂ© pour toute consĂ©quence associĂ©e. L’utilisation de ce Produit et de l’un de ses composants implique certains risques, dangers et dangers inhĂ©rents, qui peuvent entraĂźner des blessures graves et la mort. En utilisant ce Produit, vous acceptez librement d’assumer et d’accepter tous les risques de blessures connus et inconnus lors de l’utilisation de cet Ă©quipement. Les risques inhĂ©rents au sport peuvent ĂȘtre considĂ©rablement rĂ©duits en respectant les avertissements et les directives Ă©numĂ©rĂ©s dans le guide de l’utilisateur et en faisant preuve de bon sens.


Protection des données personnelles

MCG informe le Client qu’il recueille, enregistre et traite des informations personnelles le concernant, telles que noms et prĂ©noms, adresses postales et Ă©lectroniques, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone portable, que le Client lui a communiquĂ©es lors de la crĂ©ation de son compte personnel. Les donnĂ©es personnelles du Client sont traitĂ©es exclusivement pour le traitement de la commande du Client, son suivi et pour la gestion de la relation client. Les donnĂ©es personnelles du Client ne sont conservĂ©es plus longtemps que ce qui est requis, et en tout cas, pas plus de 5 ans aprĂšs leur collecte ou aprĂšs le dernier contact du Client avec MCG. ConformĂ©ment aux dispositions du RGPD (UE) 2016/679, le Client a le droit de demander l’accĂšs Ă  ses donnĂ©es personnelles, la rectification ou l’effacement des donnĂ©es personnelles ou la restriction du traitement ou de s’opposer au traitement, ainsi que le droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande Ă  l’adresse e-mail suivante (contact@kahesurf.com) . Si le Client estime que ses droits ont Ă©tĂ© violĂ©s dans le cadre du RGPD, il est invitĂ© Ă  contacter directement MCG (aux adresses ci-dessus). Le Client peut Ă©galement dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL ou d’une autre autoritĂ© compĂ©tente. MCG met en Ɠuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sĂ©curisation de maniĂšre Ă  protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, les destructions, l’accĂšs non autorisĂ© et les vols.


Propriété intellectuelle

Les parties conviennent expressĂ©ment que tout droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle appartenant Ă  MCG, de quelque nature que ce soit, restera la propriĂ©tĂ© exclusive de MCG. (a) Marques : La(es) « Marque(s) » dĂ©signe(nt) tout marquage distinctif appartenant Ă  MCG. Le Client reconnaĂźt le droit de propriĂ©tĂ© exclusif de MCG pour ses Marques. Il est interdit au Client de dĂ©poser ou d’enregistrer dans tout pays, tout marquage de produit similaire ou identique aux Marques. Le Client n’est pas autorisĂ© Ă  utiliser les Marques sauf dans le cadre et pour rĂ©pondre aux objectifs des CGV. En particulier, il est interdit au Client d’utiliser ces Marques pour son propre bĂ©nĂ©fice. Le Client s’engage Ă  ne pas utiliser les Marques sous une forme modifiĂ©e. Le Client s’engage Ă  ne pas utiliser, pour aucune de ses activitĂ©s, tout nom ou marquage de produit qui pourrait prĂȘter Ă  confusion avec les Marques. (b) Brevets et savoir-faire : Le Client reconnaĂźt le droit de propriĂ©tĂ© exclusif de MCG sur ses brevets et savoir-faire et s’engage Ă  ne revendiquer aucun droit sur ceux-ci autrement que pour leur utilisation dans le cadre de l’exĂ©cution du contrat.
(c) Droit d’auteur et droit de conception industrielle : Le Client reconnaĂźt le droit exclusif de propriĂ©tĂ© de MCG sur ses droits d’auteur et de dessin industriel et s’engage Ă  ne revendiquer aucun autre droit sur ceux-ci autrement que pour leur utilisation dans le cadre de l’exĂ©cution du contrat. Le Client n’est pas autorisĂ© Ă  utiliser lesdits droits d’auteur et dessins industriels sauf dans le cadre et pour rĂ©pondre aux objectifs des CGV.


Force majeure

Il incombe Ă  la partie invoquant un cas de force majeure d’en informer l’autre partie au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance. Tout cas de force majeure suspendra les obligations des CVG. Si le cas de force majeure persiste pendant plus d’un mois, chaque partie aura le droit de rĂ©silier ses obligations par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e Ă  l’autre partie.


Loi applicable - Juridiction

Ces CGV sont soumises Ă  la loi française, mĂȘme si l’une ou l’autre des parties est de nationalitĂ© Ă©trangĂšre et / ou si le contrat est entiĂšrement ou partiellement exĂ©cutĂ© Ă  l’étranger. Avant toute action en justice, les parties s’engagent Ă  rechercher un rĂšglement amiable par voie de conciliation ou de nĂ©gociation. En cas de dĂ©faut de trouver une solution amiable Ă  tout litige relatif Ă  la formation, l’exĂ©cution ou l’interprĂ©tation du prĂ©sent contrat dans un dĂ©lai d’un mois, le Client a le droit de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation, dont les coordonnĂ©es figurent ci-dessous, pour la rĂ©solution amiable du litige, conformĂ©ment Ă  l’Article L. 612-1 du Code de la Consommation. Le Client contactera ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION - 5, mail du Front populaire 44200 NANTES (FRANCE) – 0033 2 40 84 10 24 - consommation@atlantique-mediation.org . En cas d’échec Ă  trouver une solution par voie de mĂ©diation, tout litige relĂšve de la seule compĂ©tence exclusive du tribunal de Libourne (France) qu’il y ait ou non pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou demandes de contributions de tiers. Cette juridiction s’applique Ă©galement aux procĂ©dures d’urgence.